Attention impôts: la fin de la niche fiscale?!

[FlyOn]

Est ce la fin de la non imposition d'une bonne partie des PNC et PNT français???

Le gouvernement va créer un "impôt-plancher", selon le Canard
29.08.07 | 10h44



PARIS (Reuters) - Le gouvernement va mettre en place un impôt minimum sur les revenus ou "impôt-plancher", s'inspirant d'un dispositif existant aux Etats-Unis et qui annulerait en partie le bénéfice de diverses déductions et abattements, écrit le Canard enchaîné dans son édition de mercredi.

Le mécanisme consiste à fixer un montant minimum d'impôt dont doit s'acquitter tout contribuable. Pour l'Etat, ce dispositif permettrait de récupérer une partie des dizaines de milliards d'euros abandonnés aux quelques 400 catégories de contribuables bénéficiant de "niches fiscales", qui recouvrent les dispositions permettant de payer moins d'impôt sous certaines conditions ou les vides législatifs permettant d'échapper à l'impôt sans être en infraction.


La ministre de l'Economie et des Finances, Christine Lagarde, s'était engagée le 13 juillet devant les députés à présenter avant le 15 octobre un rapport sur les modalités de mise en place de cette mesure, avec pour perspective sa mise en place dans le budget 2008.

L'hebdomadaire satirique cite le député du Nouveau centre Charles-Amédée de Courson qui déclare que "le principe est acquis". Selon le Canard, Bercy a fait savoir que "toute déclaration à ce sujet est prématurée".

Le gouvernement n'a pas encore décidé s'il réserverait cet impôt minimum à certaines tranches de contribuables ou s'il serait général, dit le Canard.

L'idée vient du député UMP et ancien ministre Pierre Méhaignerie, aujourd'hui président de la commission des Affaires sociales.

Il voit l'impôt minimum comme une compensation au "bouclier fiscal" prévoyant qu'aucun contribuable ne peut payer plus de 50% de ses revenus en impôts, contre 60% auparavant.

Cette mesure était inscrite dans le "paquet fiscal" adopté durant l'été, une série d'allégements fiscaux qui doit coûter près de 14 milliards d'euros à l'Etat en année pleine, selon le gouvernement, davantage selon l'opposition.

Ce "paquet fiscal" a suscité des critiques des partenaires européens de la France, qui craignent qu'il ne compromette l'objectif de retour à l'équilibre des comptes publics fixé à 2012 au plus tard par Nicolas Sarkozy.


Source LeMonde.

[JumpSeat]

Je ne pense pas que ce soit les frais réels qui sont visées, cela dit rien n'empeche l'administration fiscale de revoir sa clémence envers les PN....

[FlyOn]

Non, ce n'est pas les frais réels en soit, mais le mode de calcul de ces frais et l'assimilation des PN au statut des fonctionnaires à l'Etranger.

[Ancien]

Vu le peu d'informations ( qui plus est assez souvent contradictoires) je ne pense pas que l'interprétation que vous faites soit justifiée .
Je pense plutôt que sont visées toutes les possibilités offertes pour une diminution directe des impôts ( et donc pas une diminution de la valeur imposable )
Par exemple la déduction ( ou crédit d'impôt ) pour les personnels de maison , peut être aussi les déficits qui compensent les bénéfices etc...

[JumpSeat]

On est bien d'accord Ancien, sont visées les déductions diverses