-->On depose un ASR, on nous demande de nous renseigner aupres de ATC pour avoir les details, leur demander de garder la bande enregistree des communications (sauvegardee 15 jours ici) , etc.
--->ATC depose un rapport (Pilote deviation ou autre).
Normalement, on pouvait obtenir une copie, la transcription des communications, etc. C'etait trop facile, ca marchait plus ou moins bien.
La FAA vient de glisser un obstacle de plus dans la procedure. Selon un des chefs du TRACON de Chicago, il faut desormais passer par une demande FOIA, soit le "Freedom of Information Act". Cet acte a permis a nos citoyens d'obtenir des informations normalement pas disponibles..sauf pour "classified info".
Mais pour un rapport ATC?

Il semblerait que trop de Cies aeriennes aient lance trop de proces judiciares contre la F.A.A.
Voici ce que l'on doit faire maintenant:
The following instructions will assist you with submitting a Freedom of Information Act Request (FOIA).
Please provide:
1. Your first and last name
2. Company name
3. Mailing address
4. E-mail address
5. Daytime phone number
6. Maximum fee you are willing to pay (if applicable)
7. Requested records (please be as descriptive as possible)
Forward the request to:
Ms.** ** FOIA Coordinator
Federal Aviation Administration
Central Service Area Air Traffic Organrganization
Fort Worth, TX 76193
Apres, la demande est etudiee, on doit emettre un numero d'autorisation; bonjour les attentes..
