Après plusieurs mois passés à négocier pour obtenir des réponses justes et adaptées, le SNCTA, syndicat
majoritaire des contrôleurs aériens, déplore l’absence d’éléments concrets et de garanties de la direction des
services de la navigation aérienne (DSNA) et des Pouvoirs publics permettant de répondre aux
problématiques suivantes :
Inflation
Les contrôleurs aériens font partie de la DSNA qui est le prestataire de services de la navigation
aérienne (PSNA) français. Dans l’ensemble de l’Europe, chaque PSNA est financé par les redevances
aériennes, selon des modalités définies par un règlement européen dit « plan de performance ». Les
contrôleurs aériens assurent donc fièrement des missions de service public tout en ayant une
rémunération qui ne provient pas de l’impôt donc pas du contribuable.
Ce plan de performance prévoit un mécanisme de « partage de risques » entre les PSNA et les
compagnies aériennes, permettant de financer et de compenser l’augmentation de l’inflation. Le rattrapage
de l’inflation sur la rémunération est donc prévu et financé par la réglementation, sans coût
supplémentaire pour l’État, à l’instar de tout le contrôle aérien européen.
Gouvernance de la direction des opérations
Depuis plusieurs années, la gouvernance du contrôle aérien s’inscrit dans une relation marquée par de
la défiance, des pratiques punitives et des méthodes managériales brutales, allant jusqu’à véhiculer une
image dégradante de la profession dans les instances européennes. Cette gouvernance est un échec et
rend impossible toute avancée constructive.
Elle est également un frein aux problématiques opérationnelles qu’elle méconnaît tant en matière de
productivité, à laquelle elle nuit par les arbitrages dogmatiques qu’elle rend, qu’au regard d’une
modernisation technologique qui patine voire qui est inexistante.
La navigation aérienne française appelle à un changement de gouvernance.
Respect des engagements passés
Si le dialogue social a pu se révéler constructif dans certains domaines avec la DGAC et la DSNA, sa
concrétisation est dans les faits toujours absente sur de trop nombreux sujets, remettant en cause le
respect des engagements pris. Ces points, qui relèvent intégralement de la gestion interne de la DGAC ou
de la DSNA, concernent des sujets divers tels que :- la participation à l’évolution des normes médicales pour une meilleure inclusion des pathologies
chroniques (diabète de type 1) ;- la publication des aérodromes dont la DSNA souhaite se désengager, pour donner la visibilité
promise à l’ensemble des acteurs, en premier lieu desquels les contrôleurs aériens concernés ;- l’évolution « en bonne intelligence » de certaines modalités d’organisation du travail devant faire
l’objet d’un retour d’expérience après un an de mise en œuvre, à l’instar des modifications récemment
apportées pour répondre à la problématique des compagnies aériennes et en particulier de Ryanair sur
sa base de Beauvais ;
SYNDICAT NATIONAL DES CONTRÔLEURS DU TRAFIC AÉRIEN
- la publication de textes réglementaires déjà votés et discutés depuis plusieurs mois voire années.
Droit de réponse aux propos du Ministre Philippe TABAROT
Le ministre des Transports est intervenu dans les médias et sur les réseaux sociaux pour s’exprimer
sur ce préavis de grève en utilisant des éléments qu’il sait parfaitement inexacts :- concernant le fait qu’il ne céderait pas aux revendications de ce préavis de grève « qui sont sur les
réformes et la modernisation du contrôle aérien [à savoir] la mise en place d’une badgeuse » : le préavis de
grève déposé par le SNCTA pour ce 18 septembre 2025 ne comporte aucune revendication contre
ladite badgeuse, ni contre son caractère biométrique qui est, pour sa part, traité dans le cadre juridique ;- concernant l’amalgame avec le préavis de grève des 3 et 4 juillet déposé sur les jours de départ en
vacances scolaires : le préavis de grève déposé par le SNCTA pour ce 18 septembre 2025 est placé hors
vacances scolaires et hors week-end. Le SNCTA s’est par ailleurs déjà largement exprimé sur le
mouvement de juillet (voir le communiqué n° 854) ;- concernant la surprise du calendrier choisi eu égard à l’intérim du poste de directeur général de
l‘aviation civile, au contexte politique incertain et à une éventuelle « pression » sur le prochain DGAC :
• le dépôt éventuel d’un préavis de grève mi-septembre est parfaitement connu du Ministre, de
ses services, de la DGAC et d'un certain nombre de médias depuis plusieurs mois ;
• le préavis de grève a été décidé avant même que la nomination d’un nouveau Directeur général
soit prise en Conseil des Ministres, après plusieurs semaines d’attente ;
• l’incertitude du contexte politique ne constitue pas un fait politique. À ce stade, la date du
dépôt du projet de loi de finances, qui motive le choix du 18 septembre, n’est pas modifiée et le
Gouvernement demeure en fonctions. La stabilité de l’action syndicale du SNCTA ne saurait
considérer un ministre démissionnaire avant l’heure.
Le SNCTA rappelle enfin que le Ministre est en fonctions depuis le 23 décembre 2024 et que, en
dépit des annonces effectuées çà et là, il n’a souhaité participer à aucune réunion bilatérale sur les enjeux
de la navigation aérienne malgré les demandes formulées. Le dialogue social ne se conduit pas sur X.
En l’absence d’éléments concrets et d’engagements de la DSNA comme des Pouvoirs publics, le
SNCTA appelle à la mobilisation le jeudi 18 septembre 2025. En laissant plus de trois semaines de préavis,
le SNCTA continue de s’inscrire dans la recherche de solutions qu’il fonde sur des arguments et non sur
des principes dogmatiques ; il se tient à la disposition pleine et entière de la DSNA et des Pouvoirs publics
pour la reprise d’un dialogue social constructif.
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